Un protocole vient d'être signé, il figure ci-dessous :
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29,
rue BRANLY - 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
( : 01.60.84.83.70 -
FAX : 01.60.85.04.32
Mail :
asampa.bretigny@wanadoo.fr
PROTOCOLE
D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DU
PERSONNEL
Entre :
L’Association ASAMPA dont le siège est situé à
Brétigny sur orge -91220
Représentée par Monsieur Jean MARCHAL, Président de
l’ASAMPA
D’une part et
Mme Julie BOUCHET, Secrétaire Générale
Départemental CFDT Santé Sociaux 91
D’autre part
Préambule :
Conformément à la législation, l’élection des
délégués du personnel de l’ASAMPA aura lieu le 12 mai 2016. Le renouvellement des instances représentatives du
personnel des Délégués du Personnel se dérouleront selon les modalités
suivantes :
Art 1er –Représentation
du personnel
L’effectif de l’association est de 28.46 ETP
équivalent temps plein. Le nombre de siège à pourvoir pour l’élection des
délégués du personnel est de :
2 titulaires et de 2 Suppléants
Compte tenu de la très faible représentativité des
cadres au sein de l’Asampa, il est proposé un collège unique, composé
ainsi de :
2 titulaires
2 suppléants
Art. 2 – Nombre, composition des collèges et répartition des sièges
Au vu de l’effectif de l’établissement, 27.46 ETP agents
à domicile, employés à domicile, auxiliaires de vie sociale, employés et
secrétaires administratifs,
1 ETP cadre et compte tenu de la très faible
représentativité des cadres au sein de l’Asampa, il est proposé un collège
unique, il sera composé ainsi de :
2 titulaires et de 2 suppléants
Art. 3. Durée des mandats
Les parties conviennent
que les Délégués du Personnel élus à l’occasion de ces élections seront
titulaires d’un mandat de 4 ans
Art. 4. – Date, heure et lieu du
scrutin
La participation au scrutin et au bureau de
vote, sera considérée comme du temps de
travail effectif et rémunéré comme tel.
Les dates retenues pour les élections sont les
suivantes :
1er tour des élections : le 12 mai 2016 de 12h à 15h
2eme tour des élections : le 26 mai 2016 de 12h à 15h
Le scrutin se déroulera :
Dans les locaux du CCAS de la ville de Brétigny sur
Orge qui héberge l’Asampa – 29 Rue Edouard Branly – 91220 Brétigny sur orge
(salle au 1er étage).
Art. 5 –Personnels Electeurs
- Condition générale pour être électeur
Sont électeurs les salariés hommes et femmes
remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin soit le 12 mai
ou le 26 mai 2016:
- être
âgé de 16 ans accomplis ;
- avoir
travaillé au moins 3 mois dans l’association ;
- n’avoir
été l’objet d’aucune des condamnations qui entrainent l’incapacité électorale
- Les personnels mis à disposition :
Les salariés détachés ou mis à disposition qui exercent leur activité
sous la responsabilité de l’établissement et qui sont étroitement et de façon
permanente à la collectivité de travail pourront choisir d’exercer leur droit
de vote à condition de justifier d’une présence de douze mois continus au sein
de l’ASAMPA et d’exprimer préalablement par écrit à la Direction de
l’établissement, leur choix d’unicité d’affectation de vote dans
l’établissement.
Art. 6. – Eligibilité
Sont éligibles les salariés de l’association ayant
la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin soit le 12 mai et le 26
mai 2016:
- ont
l’âge minimum légal pour être éligible, soit 18 ans ;
- justifie
d’au moins 1 an minimum dans l’association
- n’ont
pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leur
capacité électorale.
Sont également exclus les conjoints, ascendants,
descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré à la présidente ou l’un des
membres du bureau associatif.
Art. 7 – Affichage des listes électorales
Les listes électorales seront affichées au plus
tard le 25 avril 2016 pour le 1er
tour et le 13 mai 2016 pour le 2eme
tour en précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom lieu et date
de naissance, date d’entrée dans l’association et le collège d’appartenance.
Elles seront fournies aux organisations syndicales qui en font la demande.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de
l’établissement de ces listes devront être adressées à la direction associative
dans les 3 jours suivant cet affichage.
Art. 8 – Dépôt des candidatures
Au 1er tour, seules les organisations
syndicales sont habilitées à présenter des listes de candidats au plus tard le 29 avril 2016 à 17 h par courrier en recommandé avec AR, par mail ou
par fax, ces dernier étant confirmés par courrier recommandé daté du jour de
l’envoi du fax, ou remise en main propre contre signature.
Elles pourront fournir leurs profession de foi
consistant en une page (21 x 29,7 recto verso) jusqu’au 3 mai 2016 pour qu’ils
soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votants par
correspondance, et afficher dans les locaux de l’association.
Art. 9 – Second tour
Au second tour, les candidatures sont libres. Toute
personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que
candidat.
Les candidatures sont à adresser avant le 13 mai 2016 à 17h.
Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats
auront à se présenter en liste.
Chaque liste ne pourra comporter plus de candidats
qu’il n’y a de siège à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne
présente de candidats.
Si un candidat se présente seul, il sera considéré
comme une liste à lui tout seul.
Un même candidat peut se présenter simultanément
pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.
Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire
et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire
Les listes sont établies distinctement pour
l’élection des titulaires et des suppléants.
Le second tour n’a lieu que dans les situations
suivantes :
- les
syndicats n’ont présenté aucun candidat ;
- le
quorum n’a pas été atteint ;
- les
sièges n’ont pas tous été pourvus.
Si une de ces situations se présente, le second
tour aura lieu le 26 mai 2016, de 12 h à
15 h.
Le scrutin se déroulera dans les locaux du CCAS de
la ville de Brétigny sur Orge qui héberge l’Asampa – 29 Rue Edouard Branly –
91220 Brétigny sur orge (salle au 1er étage).
La participation au scrutin et, le cas échéant, au
bureau de vote, sera considérée comme du
temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Toutes les listes sont acceptées. Les listes
présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au second
tour.
Art. 10 – Déroulement du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes
conditions.
Les votes sont distincts par type de mandat,
titulaire ou suppléant.
Les bulletins de vote seront de type uniforme et
seront édités par la direction associative. Ils porteront la date du scrutin,
la mention 1er ou 2ème tour, l’instance concernée, à
savoir délégué du personnel, le collège unique, et le type de mandat, titulaire
ou suppléant.
Les bulletins de vote porteront distinctement la
mention de l’organisation syndicale ou la mention « candidats
libres » (2ème tour).
Un candidat qui aura récemment changé de nom
pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses après
son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.
L’association fournira les enveloppes dans
lesquelles les bulletins de vote seront glissés.
Les bulletins de vote seront de la même couleur que
les enveloppes mais de couleurs
différentes par type de mandat (bleu
pour les titulaires et beige pour
les suppléants).
Les bulletins sont placés à l’entrée du bureau de
vote.
Chaque salarié votant émarge pour chaque mandat avant
de mettre son bulletin dans l’urne.
Le vote est secret. Ce caractère est assuré par le
passage dans une pièce aménagée en isoloir située à côté du bureau de vote.
Art. 11 – Vote par correspondance
De par la particularité des métiers, le vote par
correspondance sera ouvert à tous les salariés, n’empêchant en rien le vote sur
place, ce dernier restant primordial pour le bon déroulement des élections.
La liste des salariés sera arrêtée par la direction
associative et affichée dans les locaux de l’ASAMPA le lendemain de la date
limite de dépôt des candidatures, soit le 2 mai 2016 pour le 1er
tour et le 17 mai 2016 pour le second tour.
Les électeurs votant par correspondance
recevront :
· une
notice explicative ;
· les
bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes
; les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour
les titulaires et les suppléants ;
· Les
professions de foi de chaque organisations syndicales ou candidatures (format
21 x 29.7 recto/verso) ;
· Pour
le renvoi, une grande enveloppe pré timbrée mentionnant le terme
« élections professionnelles » et adressée à une adresse
postale :
« Elections ASAMPA 2016 »
Boite postal n°32
11 rue Diderot
91240 SAINT MICHEL SUR ORGE
Cette
enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom, et la mention
« signature » de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les
bulletins de vote. Elle devra être signée au dos par le salarié. En cas d’absence de signature, le vote sera
considéré comme nul. L’enveloppe sera remise non ouverte au président du
bureau de vote avant la clôture du scrutin.
· Avant la clôture du vote, le président, en présence
des membres du bureau, décachette les enveloppes d’expédition, met les
enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des
votants.
Les votes par correspondance seront relevés le 12 mai 2016 avant midi pour le 1er
tour et le 26 mai 2016 avant midi pour le second tour. La direction pourra être
accompagne d’un représentant syndical pour observer la relève des enveloppes.
Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont
plus valables et seront détruites.
Art. 12 – Règles de vote
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou
plusieurs noms.
Mais ils ne peuvent en rajouter.
Le panachage est interdit et rend le vote nul.
Sont considéré comme nuls les bulletins :
déchirés, signés, portant des inscriptions ou des signes distinctifs, 2
bulletins de listes différentes dans la même enveloppe, un bulletin titulaire
dans une enveloppe suppléant ou le contraire, non règlementaire portant un
signe distinctif.
Sont considéré comme blanc : une enveloppe
vide
Art. 13 – Propagande
Au premier tour, les organisations syndicales
pourront remettre à la direction associative leur profession de foi qui seront
communiqués aux salariés, jusqu’au 3 mai 2016, à 17 h pour le 1er
tour, 17 mai 2016 à 17 h pour le second tour.
Art. 14 – Composition des bureaux de vote
Il sera constitué un bureau de vote. Ce bureau
présidera aux opérations simultanément pour l’élection du titulaire et celle du
suppléant en utilisant deux urnes distinctes. Chaque urne sera marquée de la
couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou
suppléants).
Le bureau de vote sera composé de deux salariés, un
président et un assesseur, qui peuvent se porter volontaire. La présidence sera
donnée au plus ancien des 2.
En cas d’absence de volontaires, il sera proposé à
deux salariés le plus jeunes et le plus ancien de l’association.
Les candidats et organisations syndicales peuvent
contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations.
Art. 14 – Dépouillement
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée,
le président du bureau de vote, assisté de son assesseur, procèdera aux formalités de
dépouillement.
Art. 15 – Procès-verbal
Les procès-verbaux, dressés par le bureau de vote,
emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par la direction
associative sur les panneaux réservés à la communication de la direction. Ils
seront établis en 4 exemplaires dont 1 a la DIRRECT, 1 conservé par
l’établissement, et 1 pour les délégués du personnel. Une copie sera adressée
aux organisations syndicales signataires.
Art. 16 – Validité du protocole
Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le
1er tour est fixé au 12 mai 2016. et le second tour éventuel au 26
mai 2016.
Art. 17 - Affichage
Le texte du présent protocole sera affiché dès sa
signature sur les panneaux dédiés aux élections professionnels.
Fait à Brétigny, le 21 Avril 2016
Pour la Direction de l’ASAMPA :
- Jean
MARCHAL, Président de l’ASAMPA
Pour les organisations syndicales :
- Julie
BOUCHET, Secrétaire générale départemental CFDT Santé-Sociaux 91
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